TÉLÉCHARGER CCAG-PI 2011 GRATUITEMENT

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Article 1 En savoir plus sur cet article Opérations de vérifications Dans les cas prévus au 2 et au 4 de l’article C, la personne publique est tenue, sur demande du titulaire, de lui concéder une licence d’exploitation non exclusive et transférable, avec le droit d’accorder une sous-licence. Le droit d’utiliser les résultats ne couvre pas les exploitations commerciales des résultats. En cas de cotraitance, les ordres de service sont adressés au mandataire du groupement, qui a seul compétence pour formuler des observations au pouvoir adjudicateur. Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d’un bon de commande qui lui est notifié appellent des observations de sa part, il doit les notifier au signataire du bon de commande concerné dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du bon de commande, sous peine de forclusion.

Nom: ccag-pi 2011
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 20.13 MBytes

Lors d’un marché le CCAG peut être complété par des clauses particulières qui fixe des modalités spécifiques pour le marché en cours, il s’agit alors du CCAP. Le titulaire se conforme aux bons de commande qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l’objet d’observations de sa part. Les règles relatives à la retenue de garantie, à la garantie à première demande et à la caution personnelle et solidaire sont notamment fixées par les articles à du code des marchés publics. A défaut de proposition de remplaçant par le titulaire ou en cas de récusation des remplaçants par le pouvoir adjudicateur, le marché peut être résilié dans les conditions prévues à l’article Ils sont précisés à l’article 18 du code des marchés publics. Election de domicile 3. Répondre aux marchés publics pour les PME:

Décryptage de l’option B des CCAG/PI et CCAG/TIC – Le blog de la performance publique

Droits du pouvoir adjudicateur cfag-pi des tiers désignés dans le marché: Lorsque le titulaire remet au pouvoir adjudicateur une demande de ccag-po, il y joint les pièces nécessaires à la justification du paiement. Exécution des prestations aux frais et risques du titulaires Article 2 En savoir plus sur cet article Il lui incombe d’apporter au pouvoir adjudicateur toutes les ccat-pi nécessaires à la fixation de cette partie de l’indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché.

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Toutefois, avant de procéder à cette concession, la personne publique consulte le titulaire et l’informe ccag-pi écrit de ses intentions concernant les brevets en cause.

Dès la signature de l’acte spécial constatant l’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement, le pouvoir ccav-pi notifie au titulaire et à chacun des sous-traitants concernés l’exemplaire de l’acte spécial qui leur revient. Résiliation du fait de la personne publique Article 19 Modifications de caractère technique en cours d’exécution L’exercice des droits patrimoniaux, objet de la cession pour les besoins découlant de l’objet du marché, doit se faire dans le respect des droits moraux de l’auteur.

Résiliation pour motif d’intérêt général

Au-delà de ce délai, les sommes dues porteront intérêts au taux des intérêts moratoires. Le titulaire du marché cède au pouvoir adjudicateur le droit d’exploiter les bases de données incluses, le cas cca-pi, dans les résultats. Arrêté du 16 septembre portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles Masquer le panneau de navigation.

Sources des contrats ccat-pi.

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Représentation du pouvoir adjudicateur: Après avoir obtenu l’accord de la personne publique, le titulaire peut confier à un tiers le soin de prendre des ccagpi, sous, réserve que ce tiers s’engage à respecter les obligations souscrites par le titulaire au titre du marché.

Exploitation à des fins commerciales des résultats par le pouvoir adjudicateur ou les tiers désignés dans le marché: Les titres protégeant les inventions nées, mises au point ou utilisées à l’occasion de l’exécution du marché ne peuvent être opposés à la personne publique pour l’utilisation des résultats des prestations. L’exercice des droits patrimoniaux, objet de la concession pour les ccag-pi découlant de l’objet du marché, doit se faire dans le respect des droits moraux de l’auteur.

CCAGPI – Chapitre IV : Utilisation des résultats

Le titulaire du marché s’engage notamment à ce que ses personnels, cités comme inventeurs, donnent toutes les signatures et accomplissent toutes formalités nécessaires au dépôt, à l’obtention, au maintien en vigueur et à la défense des titres portant sur les résultats. Les bons de commande sont notifiés par le pouvoir adjudicateur au 20111. Arrêt de l’exécution des prestations: Dans le cadre de la mise en demeure, le pouvoir adjudicateur informe le titulaire de la sanction ccg-pi et l’invite à présenter ses observations.

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Formation, aide et assistance sur tout le territoire sur site ou xcag-pi distance. L’accès aux lieux d’exécution est réservé aux seuls représentants du pouvoir adjudicateur.

Décryptage de l’option B des CCAG/PI et CCAG/TIC

En cas de liquidation judiciaire du titulaire, le marché est résilié, si après mise en demeure du liquidateur, dans les conditions prévues à l’ article L. Cette concession ne vaut que pour les besoins découlant de l’objet du marché et pour la France.

Droits du pouvoir adjudicateur: Le cas échéant, ccag-;i frais relatifs à cette restitution incombent au titulaire.

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Le prix de cette licence est compris dans le montant du marché pour les titres ou demandes de titres qui ont fait l’objet d’un dépôt après la notification du marché, et pour ceux qui ont fait l’objet d’un dépôt pendant la période comprise entre la première consultation écrite du pouvoir adjudicateur et la notification du marché.

Prolongation du délai d’exécution: Le droit de reproduction comporte, dans le respect des droits moraux, notamment le droit de reproduire les résultats, sans limitation de nombre, en tout ou partie, en l’état ou modifiés, par tous procédés et sur tous supports, pour les besoins découlant de l’objet du marché. Les ordres de service sont notifiés par le pouvoir adjudicateur au titulaire. Ce délai court, sauf stipulation différente, à partir de la remise des documents contenant les résultats.

Lorsque l’un de ces moyens mis à disposition est endommagé, détruit ou perdu, le titulaire est tenu de le remettre en état, de le remplacer ou d’en rembourser la valeur résiduelle à la date de disparition ou du sinistre.

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Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d’un bon de commande qui lui est notifié appellent des observations 2101 sa part, il doit les notifier au signataire du bon de commande concerné dans un délai de quinze jours à cfag-pi de la date de réception du bon de commande, sous peine de forclusion.